Les policiers/gendarmes peuvent-ils refuser de prendre ma plainte ?
Le code de procédure pénale est explicite sur la question : non, ils n’en ont pas le droit.
L’article 15-3 alinéa premier de ce code rappelle que :
« Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétents. »
Ce texte impose donc aux forces de l’ordre de prendre par écrit les plaintes des personnes s’estimant victimes d’une infraction pénale.
De la même manière, les policiers ou gendarmes vous proposeront parfois de faire « une main courante » à la place d’un dépôt de plainte. Cependant, il faut savoir que la main courante n’engage pas de poursuites contre l’auteur des faits et celle-ci ne fait office que de simple renseignement pour les forces de l’ordre.
Les victimes devront donc toujours privilégier le dépôt de plainte à la main courante si elles souhaitent que des poursuites pénales soit engagées contre l’auteur des faits.
En réalité, la seule autorité habilitée par la loi à apprécier la pertinence de votre plainte est le procureur de la République.
En effet, l’article 40 du Code de procédure pénale dispose que :
« Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Il avise le plaignant du classement de l'affaire ainsi que la victime lorsque celle-ci est identifiée. »
En d’autres termes, les policiers et gendarmes ont le devoir de prendre votre plainte et il reviendra au procureur de la République, à réception de celle-ci, d’apprécier la suite à lui donner.
En cas de difficultés, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat pour le dépôt de plainte.
Depuis le 24 janvier 2023, l'article 10-4 du Code de procédure pénale permet l'intervention de l'avocat aux côtés du plaignant à tous les stades de l'enquête :
« A tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente. Lorsque la victime est assistée par un avocat, celui-ci peut, à l'issue de chacune de ses auditions, poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure. »
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⚖️ Je suis Thibault Carlier, avocat pénaliste inscrit au Barreau de Paris. Membre de la permanence Défense pénale d’urgence du Barreau de Paris, j’accompagne régulièrement des victimes et des mis en cause devant les commissariats et juridictions pénales.
Si vous avez des questions spécifiques ou des besoins supplémentaires, n'hésitez pas à contacter le cabinet.
