Les policiers/gendarmes peuvent-ils refuser de prendre ma plainte ?
Le code de procédure pénale est explicite sur la question : non, ils n’en ont pas le droit.
Que signifie “se constituer partie civile” ?
La constitution de partie civile est un acte juridique par lequel une personne, victime d'une infraction pénale, décide de se constituer partie civile afin de demander réparation du préjudice subi.
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), souvent surnommée "plaider-coupable à la française" a été introduite en procédure pénale par la loi du 9 mars 2004 dite “Perben II”.